Demande d'exonération des droits d'inscription

Conformément à l'article R719-50 du code de l'éducation, peuvent bénéficier de l'exonération du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national, les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le Président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits.

• Revenus de l'étudiant et sa famille
• Situation personnelle et familiale
• Progression régulière dans les études

• Les demandes pour la préparation d’un diplôme d’université ou d’un cursus non diplômant, sauf les préparations aux concours d’enseignement (CAPES, Agrégation) ;
• Les étudiants étrangers primo-arrivants ayant dû justifier de ressources suffisantes pour l’obtention d’un visa pour suivre leurs études en France ;
• Les demandes des auditeurs libres ;
• Les demandes concernant une inscription antérieure à l’année en cours ;
• Les demandes des stagiaires de la formation professionnelle continue lorsque leurs frais de formation sont financés par un tiers. Les stagiaires de la formation professionnelle continue finançant eux-mêmes leur formation bénéficient d’un tarif adapté.

• jusqu'au 15 octobre 2023
  
• Formulaire en ligne
• Contact : Bureau transversal de la Direction de la Scolarité.